AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Septembre 2007 - n° 33Commentaires administratifs relatifs à l'extension du crédit d'impôt aux dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales

Commentaires administratifs relatifs à l'extension du crédit d'impôt aux dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales

D.O Actualité - 13 Septembre 2007 - n° 33

EXTRAIT *

BOI 5 B-18-07, 3 août 2007 Outre des précisions techniques sur les éléments que doivent obligatoirement comprendre les équipements récupération et de traitement des eaux pluviales pour être éligibles au crédit d'impôt, l'Administration précise notamment que : ces équipements doivent avoir pour fonction la récupération d'eaux de pluie collectées à l'aval de toitures dont l'accès est inaccessible, ce qui exclut les surfaces de collecte où se déploie une activité humaine (terrasses d'agrément, balcons...), (...)

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N°33 . 2007-09-13


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