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Commentaires administratifs relatifs au renforcement de la réduction d'impôt dépendance

D.O Actualité - 13 Septembre 2007 - n° 33

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BOI 5 B-19-07, 14 août 2007 L'Administration commente les modifications apportées à la réduction d'impôt octroyée au titre des dépenses liées à la dépendance par la loi de finances pour 2007 et qui ont eu pour objet : de simplifier la définition des établissements concernés, de rendre le dispositif compatible avec les principes communautaires, de rendre éligibles, dans tous les cas, les frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) à la condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses (...)

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N°33 . 2007-09-13


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