AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Septembre 2007 - n° 33Transformation d'un General Partnership d'avocats en un Limited Liability Partnership

Transformation d'un General Partnership d'avocats en un Limited Liability Partnership

D.O Actualité - 13 Septembre 2007 - n° 33

EXTRAIT *

RES n° 2007/28 (FP), 7 août 2007 L'Administration admet que les transformations de groupements d'avocats constitués sous forme de General Partnership en Limited Liability Partnership, sans modification du pacte social, ne donnent pas lieu à la taxation immédiate ; des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, des plus-values latentes incluses dans l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, si ces éléments sont repris pour la même valeur à l'actif de la société créée. (...)

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N°33 . 2007-09-13


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