AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Septembre 2007 - n° 33Extension de la liste des biens susceptibles d'être remis en dation (rectificatif)

Extension de la liste des biens susceptibles d'être remis en dation (rectificatif)

D.O Actualité - 13 Septembre 2007 - n° 33

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L. n° 2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités, 10 août 2007, art. 31 La liste des biens susceptibles d'être remis en dation pour le paiement d'une dette fiscale est étendue aux blocs de titres de valeur ou d'obligations négociables destinés à constituer une dotation, pour un projet de recherche et d'enseignement, au profit : d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), d'un établissement à caractère scientifique et technologique, (...)

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N°33 . 2007-09-13


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