AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Septembre 2007 - n° 33Suppression de la condition d'agrément pour bénéficier de l'avantage fiscal

Suppression de la condition d'agrément pour bénéficier de l'avantage fiscal

D.O Actualité - 13 Septembre 2007 - n° 33

EXTRAIT *

L. n° 2007-1199, 10 août 2007, art. 38 Les dons et versements effectués à certains organismes limitativement énumérés par la loi ouvrent droit : pour les personnes physiques, à une réduction d'impôt égale à 66 % (ou 75 %) de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI, art. 200), pour les entreprises, à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires (CGI, art. 238 bis). Parmi la liste des organismes ouvrant droit à ces dispositifs (...)

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N°33 . 2007-09-13


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