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Conditions d'exercice de l'activité de groupement d'employeurs par une coopérative

D.O Actualité - 13 Septembre 2007 - n° 33

EXTRAIT *

D. n° 2007-1323, 7 sept. 2007 (JO 9 sept.) Les conditions dans lesquelles les coopératives existantes peuvent exercer une activité de groupement d'employeurs au bénéfice exclusif de leurs membres sont précisées. La publication de ces mesures d'application permet aux coopératives d'exercer une activité de groupement d'employeurs à compter du 10 septembre 2007. Afin que l'activité de « groupement d'employeurss » puisse être clairement identifiée au sein des coopératives et puisse être exercée en toute (...)

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N°33 . 2007-09-13


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