AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Septembre 2007 - n° 33Modalités d'application du report partiel des cotisations patronales des PME de croissance

Modalités d'application du report partiel des cotisations patronales des PME de croissance

D.O Actualité - 13 Septembre 2007 - n° 33

EXTRAIT *

Lettre-circ. Acoss n° 2007-119, 5 sept. 2007 Circ. DSS/5C n° 2007-271, 6 juill. 2007 L'Administration apporte des précisions sur les modalités de report partiel des cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'emploi de salariés dans les entreprises reconnues éligibles au statut fiscal de PME de croissance. Le dispositif est applicable de plein droit et sans demande préalable de l'employeur dès lors qu'il justifie auprès de l'Urssaf du statut fiscal de PME de croissance accordé par l'Administration (...)

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N°33 . 2007-09-13


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