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Application provisoire des règles fiscales actuelles relatives aux FCC aux nouveaux organismes de titrisation

D.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33

EXTRAIT *

BOI 5 I-4-08, BOI 7 F-1-08, BOI 5 C-5-08, 25 juill. 2008 BOI 4 K-1-08, 6 août 2008 L'article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC) (V. D.O Actualité 24/2008, n° 14, § 1) a institué, à compter du 15 juin 2008, les organismes de titrisation (C. monét. fin., art. L. 214-42-1 à L. 214-49-13 modifiés), constitués (...)

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N°33 . 2008-09-29


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