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Lieu d'imposition des prestations d'exécution testamentaire

D.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33

EXTRAIT *

BOI 3 A-6-08, 18 sept. 2008 L'exécuteur testamentaire est une personne nommée par le testateur, chargée par lui de surveiller ou de procéder à l'exécution de ses volontés. À la différence du mandat à effet posthume, l'exécution testamentaire est un mandat donné par le futur défunt d'exécuter ses dernières volontés, et non de gérer les biens de la succession (C. civ., art. 1025, al. 1er). La loi portant réforme des successions et libéralités (L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 19 et 47, I. – V. D.O (...)

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N°33 . 2008-09-29


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