AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33Conditions de déductibilité de l'assiette de l'ISF du résultat négatif net de la société

Conditions de déductibilité de l'assiette de l'ISF du résultat négatif net de la société

D.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33

EXTRAIT *

BOI 7 S-7-08, 8 août 2008 L'Administration rappelle dans une instruction du 8 août 2008 (BOI 7 S-7-08) que pour la détermination de l'assiette de l'ISF, les dettes ne peuvent être admises au passif que si elles : existent au 1er janvier de l'année d'imposition, sont à la charge personnelle du redevable et, sont justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (CGI, art. 768 et 885 D). On rappelle que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de (...)

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N°33 . 2008-09-29


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