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Régularisation des cotisations arriérées

D.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33

EXTRAIT *

D. n° 2008-845, 25 août 2008 et A. 25 août 2008 (JO 27 août) Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées afférentes à une période antérieure de plus de 3 ans à la date de ce versement et applicable pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse a été modifié par un décret n° 2008-845 du 25 août 2008 (CSS, art. R. 351-11, al. 2 modifié). Ce dispositif est applicable aux décomptes de cotisations adressés par les URSSAF ou MSA à compter du 28 août 2008. On rappelle (...)

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N°33 . 2008-09-29


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