AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33Modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

D.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33

EXTRAIT *

D. n° 2008-876, 29 août 2008 (JO 31 août) De nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont fixées par décret, rendant ainsi effective la mise en oeuvre de la réforme de son financement initiée par la loi de finances pour 2008. Sont notamment explicitées : les attributions du secrétariat général, la mise à disposition des personnels, la publication sur son site internet du rapport annuel du H3C, les règles comptables régissant le fonctionnement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°33 . 2008-09-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement