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Homologation de quatre nouvelles normes d'exercice professionnel

D.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33

EXTRAIT *

A. 1er août 2008 (JO 9 août) Quatre nouvelles normes d'exercice professionnel relatives aux diligences directement liées à la mission des commissaires aux comptes ont été homologuées après avis favorable du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles certaines prestations contractuelles connexes à la mission de commissaire aux comptes et entrant dans le cadre des diligences liées à cette mission peuvent être réalisées. Sont visées : les (...)

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N°33 . 2008-09-29


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