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Conditions d'exercice d'une mission en co-commissariat

D.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33

EXTRAIT *

H3C, Avis 1er juill. 2008 Saisi pour avis par l'Autorité des marchés financiers, le Haut Conseil du commissariat aux comptes rappelle les règles de répartition des travaux et d'indépendance entre les co-commissaires aux comptes d'une entité. En outre, le Haut Conseil relève que le seul rapport entre les honoraires perçus par un commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission légale pour une entité et le chiffre d'affaires « audit » réalisé par ce dernier pour une année ne permet pas d'apprécier (...)

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N°33 . 2008-09-29


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