AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33Précisions relatives à la politique de sauvegarde et de développement du commerce de proximité

Précisions relatives à la politique de sauvegarde et de développement du commerce de proximité

D.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33

EXTRAIT *

Rép. min. Portelli n° 4864, JO Sénat 28 août 2008 Rép. min. Grosskost n° 16394, JO AN 19 août 2008 Communiqué Conseil des ministres, 10 sept. 2008 À l'occasion de plusieurs réponses à des parlementaires, l'Administration revient sur le dispositif de sauvegarde du commerce de proximité mis en place par la loi en faveur des PME et étendu par la loi de modernisation de l'économie. Des précisions sont ainsi apportées en ce qui concerne : le contenu de la déclaration préalable à déposer en mairie en cas (...)

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N°33 . 2008-09-29


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