AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33Propositions visant à lutter contre la vente liée en matière informatique

Propositions visant à lutter contre la vente liée en matière informatique

D.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33

EXTRAIT *

Rép. min. Dumas n° 28942, JO AN 23 sept. 2008 Un parlementaire a alerté l'Administration sur la pratique consistant pour les fabricants et revendeurs de matériel informatique à proposer aux consommateurs des offres de vente composées d'un ordinateur avec différents logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation. Cette forme de vente est en effet contraire aux dispositions interdisant la subordination de vente (C. consom., art. L. 122-1), à celles imposant aux vendeurs de communiquer aux consommateurs (...)

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N°33 . 2008-09-29


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