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Mise en place prochaine de l'action de groupe à la française

D.O Actualité - 29 Septembre 2008 - n° 33

EXTRAIT *

Rép. min. Besson n° 00441, JO Sénat, 11 sept. 2008 Interrogée sur l'introduction d'une action de groupe dans le droit français, l'Administration a annoncé que cette question serait examinée dans le projet de loi portant dépénalisation de la vie des affaires, l'action de groupe entrant dans le cadre général de la réflexion sur la responsabilité des entreprises et les sanctions les plus adaptées en cas de manquement, d'irrégularités ou d'abus commis par les entreprises. Rappelons que la commission (...)

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N°33 . 2008-09-29


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