AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33Précisions sur la justification des conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires

Précisions sur la justification des conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires

D.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33

EXTRAIT *

CE, 1er juill. 2009, n° 295689 Instr. 7 sept. 2009 (BOI 3 A-5-09, 16 sept. 2009) L'Administration publie une décision du Conseil d'État apportant diverses précisions sur les conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires. Précisant sa jurisprudence antérieure, la Haute assemblée fait application d'un régime de preuve objective pour l'appréciation de ces conditions. Elle juge par ailleurs que lorsque la réalité de la livraison a été constatée par une décision définitive de relaxe rendue (...)

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N°33 . 2009-09-24


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