AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33Application aux professionnels libéraux partant à la retraite de l'assouplissement des modalités d'application de l'abattement pour durée de détention

Application aux professionnels libéraux partant à la retraite de l'assouplissement des modalités d'application de l'abattement pour durée de détention

D.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33

EXTRAIT *

Rép. min. Clément n° 49656, JO AN 8 sept. 2009 Sous certaines conditions, un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, est appliqué aux gains nets résultant de la cession à titre onéreux par un dirigeant de PME communautaire partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D bis et 150-0 D ter). Ce dispositif s'applique également aux professionnels libéraux qui exercent leur profession à titre principal dans une SA ou une SARL (Rép. min. Roux Xavier (...)

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N°33 . 2009-09-24


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