AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33Conditions de maintien de l'exonération partielle des transmissions de titres de sociétés en cas d'apport à une holding

Conditions de maintien de l'exonération partielle des transmissions de titres de sociétés en cas d'apport à une holding

D.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33

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Rép. min. Zimmermann n° 43247, JO AN 8 sept. 2009 Rép. min. Masson n° 07692, JO Sénat 10 sept. 2009 Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B. – V. étude F-66 130-6 et 56). Pour que l'exonération s'applique, les parts ou actions transmises doivent notamment faire l'objet d'un (...)

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N°33 . 2009-09-24


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