AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33Premières précisions réglementaires sur les nouvelles dérogations au repos dominical

Premières précisions réglementaires sur les nouvelles dérogations au repos dominical

D.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33

EXTRAIT *

D. n° 2009-1134, 21 sept. 2009 (Journal Officiel 22 Septembre 2009) L'un des premiers décrets d'application de la loi du 10 août 2009 sur les nouvelles dérogations au repos dominical vient d'être publié. Il précise que la dérogation collective au repos dominical accordée par le préfet dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) est applicable aux établissements situés dans le même PUCE, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. La notion de zone touristique (...)

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N°33 . 2009-09-24


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