AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33Mise en oeuvre du régime de sanction administrative en cas de fraude à l'assurance maladie

Mise en oeuvre du régime de sanction administrative en cas de fraude à l'assurance maladie

D.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33

EXTRAIT *

D. n° 2009-982, 20 août 2009 (Journal Officiel 21 Aout 2009) Le nouveau régime de sanction administrative en cas de fraude aux prestations d'assurance maladie est précisé. Sont désormais clarifiés : les modalités de la procédure contradictoire de sanction mise en oeuvre par le directeur de l'organisme d'assurance maladie, le régime des pénalités prononcées à l'égard de chaque catégorie de personnes susceptible d'entrer dans le champ d'application de cette procédure, qu'il s'agisse des faits pouvant (...)

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N°33 . 2009-09-24


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