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Modalités de délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle

D.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33

EXTRAIT *

D. n° 2009-1114, 11 sept. 2009 (Journal Officiel 15 Septembre 2009) Pour renforcer l'attractivité économique du territoire français pour les personnes hautement qualifiées, l'article 124 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a permis la délivrance d'une carte de résident aux étrangers qui, sous réserve de la régularité de leur séjour, apportent une contribution économique exceptionnelle à la France (C. étrangers, art. L. 314-15. – V. D.O Actualité 28/2008, n° 39, § 1 et s.). Les (...)

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N°33 . 2009-09-24


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