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Réglementation du recours du comité d'entreprise à un expert-comptable

D.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33

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Rep. min. Lardeux, n° 07193, JO Sénat, 6 août 2009 Interrogé par un sénateur sur la volonté du Gouvernement de modifier la réglementation pour mettre fin à la rémunération par l'entreprise de l'expert-comptable librement choisi par le comité d'entreprise, sans qu'elle puisse négocier le montant des honoraires demandés, en imputant, par exemple, la dépense sur les frais de fonctionnement du CE et en limitant cette assistance à des cas bien précis, le ministre du Travail a précisé qu'il n'était pas (...)

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N°33 . 2009-09-24


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