AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33Précisions administratives sur les règles relatives aux publicités ou annonces de réduction des prix

Précisions administratives sur les règles relatives aux publicités ou annonces de réduction des prix

D.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33

EXTRAIT *

Circ. 7 juill. 2009 (BOCCRF 17 juill. 2009) Par le biais d'annonces de réductions de prix, les professionnels peuvent informer les consommateurs d'une baisse de leurs prix. Les publicités, ou "annonces de réduction de prix", qui sont effectuées à cette occasion doivent répondre à des conditions strictes, qui ont été précisées par un arrêté du 30 décembre 2008. La remise annoncée doit par exemple être chiffrée et ne peut être établie que par rapport à un prix de référence. Une circulaire fait le point (...)

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N°33 . 2009-09-24


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