AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33Définition des modalités d'application des obligations de vigilance et de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Définition des modalités d'application des obligations de vigilance et de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

D.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33

EXTRAIT *

D. n° 2009-1087, 2 sept. 2009 (Journal Officiel 4 Septembre 2009) ; A. 2 sept. 2009 (JO 4 et 12 sept. 2009) Les notions nouvelles introduites en droit interne par l'ordonnance du 30 janvier 2009 et les obligations liées au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux imposées aux professionnels viennent d'être précisées par décret. Les modalités des mesures de vigilance qui doivent être mises en oeuvre et de l'obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN sont ainsi particulièrement détaillées. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°33 . 2009-09-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement