AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33Précisions réglementaires sur les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières

Précisions réglementaires sur les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières

D.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33

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D. n° 2010-1075, 10 sept. 2010 (Journal Officiel 12 Septembre 2010) Un décret fixe les modalités d’application des nouvelles règles de TVA applicable aux opérations immobilières depuis le 11 mars 2010. Sont notamment précisées : les conditions d'option pour le paiement de la TVA, les modalités de régularisation de la TVA, les obligations déclaratives des redevables et les règles de liquidation. L'ensemble des nouvelles règles sera commenté par l'Administration dans une instruction à paraître. L'article (...)

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N°33 . 2010-09-16


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