AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33Produit imposable en cas de rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports « en pertes »

Produit imposable en cas de rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports « en pertes »

D.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33

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RES n° 2010/46 (FP), 10 août 2010 Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature sont, au dénouement du contrat, imposables à l'impôt sur le revenu sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées (CGI, art. 125-0 A). En cas de rachat partiel, le produit imposable est déterminé par différence entre : le montant du rachat partiel et, la part des primes totales versées sur le contrat à la date (...)

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N°33 . 2010-09-16


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