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Neutralité fiscale du transfert du siège d'une société du Luxembourg vers la France

D.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33

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Rép. min. n° 10752 : JO Sénat Q 26 août 2010 Le transfert à l'étranger du siège d'une société passible de l'impôt sur les sociétés emporte, en principe, cessation d'entreprise. Toutefois, lorsqu'il s'effectue de la France vers un autre État membre de l'Union européenne, le transfert de siège social bénéficie d'un régime de neutralité fiscale (CGI, art. 221, 2 : V. étude F-29 370-15 et s.). Aucune disposition législative ne prévoit en revanche les conséquences fiscales du transfert du siège d'une (...)

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N°33 . 2010-09-16


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