AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33Incidence de la prorogation de la durée d'un contrat d'assurance-vie sur le régime fiscal applicable

Incidence de la prorogation de la durée d'un contrat d'assurance-vie sur le régime fiscal applicable

D.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33

EXTRAIT *

RES n° 2010/55 (ENR), 14 sept. 2010 Lorsqu'une indemnité d'assurance-vie est stipulée payable à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, elle ne fait pas partie de la succession du souscripteur et, en principe, ne donne pas ouverture aux droits de succession. Par dérogation, sont assujetties aux droits de succession les sommes, rentes ou valeurs quelconques, dues par un assureur en raison du décès de l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30 500 € (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°33 . 2010-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement