AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33Élargissement des cas de recours au CDD en faveur des salariés âgés des professions agricoles

Élargissement des cas de recours au CDD en faveur des salariés âgés des professions agricoles

D.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33

EXTRAIT *

D. n° 2010-1086, 14 sept. 2010 (Journal Officiel 16 Septembre 2010) Pour inciter les entreprises à prévoir des actions en faveur du maintien des seniors dans l'emploi, l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a imposé aux entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés, y compris les établissements publics, d'être couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des seniors, sous peine d'être soumises, à compter du 1er janvier 2010, à une pénalité (...)

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N°33 . 2010-09-16


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