AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33Fixation de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du chômage intempéries

Fixation de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du chômage intempéries

D.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33

EXTRAIT *

A. 7 sept. 2010 (Journal Officiel 12 Septembre 2010) Le taux de la cotisation chômage intempéries est maintenu, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 0,89 % pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,26 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation est fixé, pour cette même période, à 70 560 € (C. trav., art. L. 5424-15 (...)

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N°33 . 2010-09-16


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