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Représentation légale de la SAS et inscription au RCS des délégataires

D.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33

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Rép. min. n° 12583 : JO Sénat Q 9 sept. 2010 La SAS jouit d'une absolue liberté contractuelle dans l'organisation interne des pouvoirs (C. com., art. L. 227-5). Il peut en résulter pour les tiers une grande difficulté pour apprécier si leur interlocuteur au sein de la société a le pouvoir de l'engager. Pour remédier à cet inconvénient, le législateur a imposé aux SAS, quel que soit le mode de gestion retenu, de désigner un président unique, personne physique ou morale, investi par la loi des pouvoirs (...)

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N°33 . 2010-09-16


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