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Annonce du relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes

D.O Actualité - 16 Septembre 2010 - n° 33

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Rép. min. n° 83523, n° 83526, n° 83527 et n° 84257 : JOAN Q 17 août 2010 Actuellement, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants : trois pour le nombre de salariés ; Les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée. 110 000 € pour (...)

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N°33 . 2010-09-16


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