AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Septembre 2011 - n° 33Effet rétroactif d'un apport partiel d'actif à une date antérieure à l'immatriculation de la société bénéficiaire

Effet rétroactif d'un apport partiel d'actif à une date antérieure à l'immatriculation de la société bénéficiaire

D.O Actualité - 22 Septembre 2011 - n° 33

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CE, 29 juin 2011, n° 317212 et n° 317234 L'Administration admet la prise en compte de l'effet rétroactif donné à une opération de fusion ou d'apport partiel d'actif (BOI 4 I-2-00, § 86 et s., 3 août 2000). Toutefois, en cas d'apport en société réalisé au profit d'une société nouvellement créée, la doctrine administrative précise que l'effet rétroactif ne peut être fixé à la date d'ouverture de l'exercice lorsque cette date est antérieure à la date d'immatriculation de la société, au motif que la (...)

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N°33 . 2011-09-22


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