AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Septembre 2011 - n° 33Pactes Dutreil : possibilité de recourir à un mandataire en cas décès du dirigeant de la holding ayant repris l'entreprise transmise

Pactes Dutreil : possibilité de recourir à un mandataire en cas décès du dirigeant de la holding ayant repris l'entreprise transmise

D.O Actualité - 22 Septembre 2011 - n° 33

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Rép. min. n° 16341 : JO Sénat Q, 7 juill. 2011 Les transmissions à titre gratuit de titres de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (“pactes  Dutreil”) sont, à certaines conditions, exonérées de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B : V. étude F-66 130-53 et s.). L'exonération peut également s'appliquer lorsque les héritiers, donataires ou légataires constituent une holding par apport des titres qu'ils ont reçus, à condition notamment que : (...)

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N°33 . 2011-09-22


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