AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Septembre 2011 - n° 33Notion d'acte révélateur de l'exigibilité des droits d'enregistrement permettant l'application de la prescription abrégée de trois ans

Notion d'acte révélateur de l'exigibilité des droits d'enregistrement permettant l'application de la prescription abrégée de trois ans

D.O Actualité - 22 Septembre 2011 - n° 33

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Instr. 22 août 2011 : BOI 13 L-7-11, 8 sept. 2011 Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-12.724 En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'Administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée (prescription abrégée). Toutefois, ce délai n'est opposable à l'Administration (...)

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N°33 . 2011-09-22


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