À noter également

D.O Actualité - 22 Septembre 2011 - n° 33

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation à 4 % du taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques pour l'année 2011 et les années suivantes (CGI, 1609 decies, al. 3 et ann. III, art. 331 A nouveau) ; (D. n° 2011-1110, 16 sept. 2011 : Journal Officiel 18 Septembre 2011) la conformité à la Constitution des conditions d'exemption de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus par les sociétés (...)

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N°33 . 2011-09-22


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