AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Septembre 2011 - n° 33Exercice d'une activité indépendante et statut d'auto-entrepreneur

Exercice d'une activité indépendante et statut d'auto-entrepreneur

D.O Actualité - 22 Septembre 2011 - n° 33

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Rép. min. n° 95807 : JOAN 13 sept. 2011, p. 9779 Interrogé par un parlementaire sur les conditions de cumul du statut de l'auto-entrepreneur avec l'exercice d'une activité indépendante, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation relève que l'activité de travailleur indépendant ne peut être cumulée avec une autre activité exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur. Se référant (...)

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N°33 . 2011-09-22


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