AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33Annonce d'un projet de loi sur la protection des consommateurs début 2013

Annonce d'un projet de loi sur la protection des consommateurs début 2013

D.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33

EXTRAIT *

Minefi, communiqué 10 sept. 2012 Le Conseil d'analyse économique a remis, le 10 septembre, au ministre de l'Économie et des Finances et au ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation, un rapport sur la protection du consommateur. Ce rapport pose un cadre d'analyse utile au moment où sont lancés les travaux de préparation du projet de loi sur la protection des consommateurs. Le projet de loi renforcera les droits des consommateurs tout en favorisant l'innovation et la concurrence, (...)

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N°33 . 2012-09-13


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