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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

D.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33

EXTRAIT *

Sénat, projet de loi n° 750, 5 sept. 2012 Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été présenté en Conseil des ministres le 5 septembre dernier. Ce nouveau texte, dont la discussion a débuté devant le Sénat le 11 septembre, comporte trois axes principaux. Pour accroître l'offre foncière, le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements (...)

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N°33 . 2012-09-13


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