AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33Précisions administratives sur les nouvelles modalités de taxation des cessions de droits sociaux

Précisions administratives sur les nouvelles modalités de taxation des cessions de droits sociaux

D.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33

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Instr. 3 août 2012 : BOI 7 D-1-12, 4 août 2012 Les droits de mutation dus sur les cessions de droits sociaux ont fait l'objet d'aménagements successifs par la loi de finances pour 2012 et la première loi de finances rectificative pour 2012, concernant en particulier le tarif applicable aux cessions d'actions. L'Administration rappelle le tarif des droits de mutation dus sur les cessions d'actions et présente le nouveau champ de l'imposition des cessions de droits sociaux. À cette occasion, nous présentons (...)

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N°33 . 2012-09-13


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