AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33Rappel de l'obligation de recours aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2012 pour les entreprises soumises à l'IS

Rappel de l'obligation de recours aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2012 pour les entreprises soumises à l'IS

D.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33

EXTRAIT *

DGFiP, communiqué, 13 sept. 2012 L'article 53 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 prévoit notamment qu'à compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) devront, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer leur TVA et télétransmettre leurs paiements de TVA, d'IS et de taxe sur les salaires (V. D.O Actualité 2/2012, n° 9, § 1 et s.). Pour un rappel des obligations fiscales du mois d'octobre 2012, V. n° 17. Pour se préparer à leurs (...)

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N°33 . 2012-09-13


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