AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33Harmonisation des procédures de répétition de l'indu et de pénalité financière en matière de prestations sociales

Harmonisation des procédures de répétition de l'indu et de pénalité financière en matière de prestations sociales

D.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33

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D. n° 2012-1032, 7 sept. 2012 : Journal Officiel 9 Septembre 2012 Les procédures relatives à la répétition des indus de prestations sociales et aux pénalités financières qui peuvent être infligées par les organismes sociaux à l'encontre des débiteurs sont harmonisées, notamment en ce qui concerne les délais de notification applicables et le montant des pénalités en cas de récidive. Ce dispositif s'applique aux indus correspondant à des périodes postérieures au 9 septembre 2012 et aux pénalités financières (...)

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N°33 . 2012-09-13


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