Obligations sociales

D.O Actualité - 13 Septembre 2012 - n° 33

EXTRAIT *

Date limite de la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle : la première réunion de consultation doit avoir lieu avant le 1er octobre, soit le 30 septembre au plus tard, la seconde devant avoir lieu avant le 31 décembre de l'année en cours (C. trav., art. D. 2323-7). Sauf accord de branche étendu dans le secteur du transport aérien, pouvant modifier ces deux dates limites de consultation. Important : On rappelle que la deuxième loi de finances pour 2012 a supprimé (...)

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N°33 . 2012-09-13


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