AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33Abaissement au 1er octobre 2013 du seuil des téléprocédures TVA pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés

Abaissement au 1er octobre 2013 du seuil des téléprocédures TVA pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés

D.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33

EXTRAIT *

Rédaction D.O Les entreprises entrant à compter du 1er octobre 2013 dans l'obligation de recours aux téléprocédures professionnelles pour la déclaration et le paiement de la TVA sont celles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires ou les recettes de l'avant-dernier exercice clos sont compris entre 80 000 et 230 000 € HT. L'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA ou d'autres taxes sur le chiffre d'affaires est progressivement étendue par l'article 53, (...)

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N°33 . 2013-09-19


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