AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33Absence d'obligation d'exploitation de l'entreprise par le défunt au moment du décès pour le bénéfice de l'exonération au titre du dispositif Dutreil

Absence d'obligation d'exploitation de l'entreprise par le défunt au moment du décès pour le bénéfice de l'exonération au titre du dispositif Dutreil

D.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33

EXTRAIT *

Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.140 La Cour de cassation juge que l'exonération partielle de droit de succession accordée en cas de transmission d'une entreprise individuelle dans le cadre du dispositif Dutreil n'est pas subordonnée à l'exploitation de l'entreprise par le défunt lui-même au moment de son décès. La transmission de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est exonérée (...)

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N°33 . 2013-09-19


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