AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33Application d'un droit fixe en cas d'immatriculation à compter du 1er novembre 2002 d'une société civile ancienne

Application d'un droit fixe en cas d'immatriculation à compter du 1er novembre 2002 d'une société civile ancienne

D.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33

EXTRAIT *

BOI-ENR-AVS-40-40, § 460, 2 sept. 2013 L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a soumis les sociétés civiles anciennes, créées avant le 1er juillet 1978, à l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002. Les sociétés civiles pour lesquelles la demande d'immatriculation n'a pas été effectuée au 1er novembre 2002 sont devenues des sociétés en participation dépourvues de la personnalité morale, (...)

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N°33 . 2013-09-19


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