AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33Exonération des entreprises nouvelles : inéligibilité d'un agriculteur exerçant une activité de production d'énergie photovoltaïque sans avoir constitué de structure juridique nouvelle

Exonération des entreprises nouvelles : inéligibilité d'un agriculteur exerçant une activité de production d'énergie photovoltaïque sans avoir constitué de structure juridique nouvelle

D.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33

EXTRAIT *

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20, § 157, 17 sept. 2013 Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales nouvelles créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, à certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies : V. étude F-91 200). Seules sont visées les activités industrielle, commerciale ou artisanale. Une activité agricole ne peut donc pas bénéficier du régime d'exonération (CGI, art. 44 sexies, I : V. étude F-91 200-26). (...)

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N°33 . 2013-09-19


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