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D.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la suppression par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, de la disposition introduite par le Sénat qui élargissait la notion d'abus de droit fiscal aux actes dont le motif est « essentiellement » fiscal ; Pour une analyse critique de cette extension de l'abus de droit, V. J. Turot, Demain, serons-nous tous des Al Capone ? À propos d'une éventuelle prohibition des actes à but principalement (...)

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N°33 . 2013-09-19


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